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Infractions qui relèvent de la Cour du Québec et la de Cour municipale de Granby

Infractions relatives à la conduite automobile

Alcool au volant

Conduite dangereuse
Conduite pendant interdiction
Délit de fuite
Garde et contrôle
Refus de souffler

Vol et fraude

Falsification de documents 

• Fraude
• Vol
• Vol à l’étalage
• Vol chez l’employeur
• Vol d’identité
• Vol de carte de crédit/ chèque
• Vol qualifié

Crimes contre la personne 

• Enlèvement
• Extorsion
• Séquestration
• Violence conjugale
• Voies de fait
• Voies de fait armée/ avec lésions corporelles

Crimes d’ordre sexuel 

Action indécente

Pornographie juvénile

• Agression sexuelle

Autres 

• Arme prohibée
• Bris de condition/ probation 
• Bris de sursis 
• Entrave à un agent de la paix 
• Négligence criminelle

Jeunes contrevenants 

• Harcèlement/ intimidation sur les réseaux sociaux
• Intimidation
• Menace
• Toxicomanie
• Troubles de comportements
• Vol

Crimes reliés aux drogues et aux stupéfiants

• Possession simple 

• Possession dans le but de trafic

• Production

• Trafic

Infractions portant atteinte à l’intégrité psychologique :
• Appels téléphoniques harassants
• Harcèlement
• Menaces
• Menaces de mort

Infractions contre la propriété 

• Incendie
• Introduction à domicile
• Introduction par effraction
• Méfait
• Recèle

Infractions pénales 

• Code de la sécurité routière
• Infraction en matière de chasse et pêche
• Infraction en matière de tabac et de cigarettes (contrebande de cigarette)
• Infractions en matière de boissons alcooliques

• Infractions en vertu de la loi sur l’administration fiscale (Revenu Québec)

• Infractions en vertu de la loi sur la taxe d’accise (Revenu Canada)

Me Serge Michon

371, rue Racine

Granby, Québec J2G 3B7

Heures d'ouverture :

Du lundi au jeudi, de 9 h 00 à 12 h00
et 13 h 30 à 16 h 30

Le vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00
Service d’urgence : 24 heures sur 24

Diplôme et associations

  • Diplômé de l’Université d’Ottawa depuis 1978 
  • Membre du Barreau du Québec depuis 1979 
  • Membre de l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD)
Tous droits réservés Me Serge Michon 2017 - Mention légale
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