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Poursuivi pour une infraction statutaire en Montérégie

Le droit pénal regroupe toutes les infractions statutaires, dont celles prévues au Code de la sécurité routière et celles en matière de chasse et pêche, de cigarette et tabac et en matière de boisson alcoolique, etc.

Ce type de poursuite peut avoir comme conséquence :

  • Une amende (le montant peut être très élevé dans certains cas)
  • La suspension de votre permis de conduire
  • La saisie de votre véhicule
  • La suspension de votre permis d’alcool

Même si les infractions pénales n’entrainent pas l’obtention d’un dossier judiciaire, les conséquences suite à une accusation peuvent être significatives.

Contactez Me Serge Michon sans plus tarder.

Me Serge Michon

371, rue Racine

Granby, Québec J2G 3B7

Heures d'ouverture :

Du lundi au jeudi, de 9 h 00 à 12 h00
et 13 h 30 à 16 h 30

Le vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00
Service d’urgence : 24 heures sur 24

Diplôme et associations

  • Diplômé de l’Université d’Ottawa depuis 1978 
  • Membre du Barreau du Québec depuis 1979 
  • Membre de l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD)
Tous droits réservés Me Serge Michon 2017 - Mention légale
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